Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — Courrier Officiel

Version 1.0 — En vigueur au [DATE DE MISE EN LIGNE]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SEO CONSULTING, éditrice du site courrier-officiel.com, et toute personne accédant au site ou souscrivant à l'un des services proposés (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »).

Toute commande, tout paiement et toute utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant tout achat ou souscription.

L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur à la date de validation de ladite commande.

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le site courrier-officiel.com est édité par SEO CONSULTING, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 539 597 989, dont le siège social est situé 150 rue de la découverte, 31670 Labège, France, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR70539597989.

Directeur de la publication : [Nom du dirigeant à compléter]

Contact client : contact@courrier-officiel.com

Hébergeur : Clever Cloud SAS, 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France — site : clever-cloud.com. L'ensemble des données est hébergé sur des serveurs situés en France.

Article 2 — Description du Service

2.1 Nature du Service

Courrier Officiel est une plateforme d'aide à la rédaction de courriers destinée à des particuliers et permettant la mise en forme assistée par intelligence artificielle de courriers à finalité administrative ou pré-contentieuse.

1. La rédaction assistée par intelligence artificielle d'un courrier ;
2. La génération d'un fichier PDF ;
3. L'envoi optionnel en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception via l'API officielle de La Poste ;
4. L'accès à un espace client sécurisé ;
5. L'accès à des contenus éditoriaux publiés à titre informatif.

2.2 Nature non juridique du Service

• Courrier Officiel n'est pas un cabinet d'avocats, ni une étude d'huissiers, ni un cabinet de conseil juridique.
• Le Service consiste exclusivement en une prestation de mise en forme rédactionnelle et ne constitue pas une consultation juridique.
• Les courriers produits sont des documents préparatoires que l'Utilisateur doit relire, vérifier et valider.
• L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu, de l'envoi, de la portée et des conséquences de tout courrier généré.

2.3 Recours à l'intelligence artificielle

Les courriers sont rédigés à l'aide du modèle d'intelligence artificielle Google Gemini, fourni par Google LLC. L'Utilisateur est informé que les informations saisies sont transmises pour traitement à Google Gemini, ce qui implique un transfert de données hors de l'Union Européenne, encadré conformément à l'article 12.4.

L'intelligence artificielle peut produire des erreurs, inexactitudes, omissions ou approximations. L'Utilisateur s'engage à relire intégralement chaque courrier généré.

Article 3 — Conditions financières et abonnement

3.1 Architecture tarifaire

3.2 Mécanisme de souscription

Le règlement de 0,99 € pour le téléchargement d'un courrier au format PDF déclenche automatiquement la souscription à un abonnement mensuel de 9,90 € TTC, précédé d'une période d'essai de sept (7) jours.

Cette information figure sur la page de paiement, dans une case de consentement non pré-cochée, dans l'email de confirmation et dans un second email de rappel envoyé 48 heures avant la fin de la période d'essai.

3.3 Contenu de l'abonnement

• La rédaction et le téléchargement de dix courriers par mois calendaire ;
• L'accès illimité à l'espace client et à l'historique ;
• L'accès aux contenus éditoriaux du Site.

Les dix courriers mensuels ne sont pas reportables. L'envoi LRAR demeure payant en supplément.

3.4 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe et, le cas échéant, PayPal. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par Courrier Officiel.

3.5 Échec de paiement

En cas de rejet du prélèvement mensuel, l'Utilisateur est notifié par email et l'accès au Service est suspendu.

3.6 Révision des prix

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

3.7 Facturation

Une facture est mise à disposition dans l'espace client après chaque paiement.

Article 4 — Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est sans engagement de durée. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@courrier-officiel.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû, sauf erreur manifeste imputable à l'éditeur.

L'Utilisateur peut résilier pendant la période d'essai de 7 jours afin d'empêcher le prélèvement mensuel.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement aux présentes CGV, d'utilisation frauduleuse, d'échec de paiement non régularisé ou de tentative de contournement technique.

Article 5 — Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service qu'à des fins licites, personnelles et conformes aux lois et règlements.

• Contenus illicites, menaçants, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
• Courriers à caractère harcelant ou visant à faire chanter un destinataire ;
• Usurpation de qualité, d'identité, d'administration ou de profession réglementée ;
• Courriers adressés nominativement à un mineur hors cadre légal ;
• Fraude, escroquerie, faits mensongers ou pièces falsifiées ;
• Scraping, bots, scripts, API non autorisée, contournement du paiement ou des quotas ;
• Partage de compte, revente d'accès ou usage par plusieurs personnes.

L'éditeur se réserve la faculté de refuser une génération, suspendre ou résilier un compte et coopérer avec les autorités judiciaires en cas de réquisition.

Article 6 — Service d'envoi en LRAR

L'envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception est opéré via l'API officielle de La Poste. Courrier Officiel agit en qualité d'intermédiaire technique.

Le Service d'envoi en LRAR est limité à la France métropolitaine et à la Corse. Courrier Officiel s'engage uniquement sur l'expédition auprès de La Poste, et non sur la réception effective par le destinataire.

Aucun remboursement n'est dû en cas de non-distribution, refus ou retour du pli. L'Utilisateur reçoit dans son espace client le numéro de suivi et l'accusé de réception lorsqu'il est disponible.

Article 7 — Espace client, conservation et suppression des courriers

Les courriers générés sont conservés dans l'espace client pendant une durée maximale de douze mois. L'Utilisateur peut supprimer à tout moment un courrier, de manière immédiate et irréversible.

En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès à son espace client et à l'historique pendant trente jours. Les courriers sont chiffrés au repos selon le standard AES-256-GCM.

Les documents téléversés sont analysés en mémoire vive uniquement et supprimés immédiatement après traitement.

Article 8 — Création de compte et sécurité

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les mots de passe sont stockés sous forme hachée.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et les contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès.

En validant son paiement et en téléchargeant son premier courrier PDF, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation pour le courrier téléchargé.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site est la propriété exclusive de SEO CONSULTING ou fait l'objet d'une licence. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les courriers générés sur la base des informations fournies par l'Utilisateur lui sont cédés à titre exclusif dès paiement, pour son usage personnel.

Sont interdits l'extraction massive, la réutilisation commerciale, l'entraînement d'un modèle d'IA à partir des contenus du Site et la revente de courriers générés.

Article 11 — Responsabilité

L'éditeur s'engage au titre d'une obligation de moyens. L'Utilisateur reconnaît que les courriers générés par IA peuvent comporter des erreurs et qu'il doit vérifier le contenu avant tout usage.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques, financières ou personnelles de l'envoi d'un courrier généré, des interruptions de service dues à des tiers ou des dommages indirects.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de SEO CONSULTING est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

Le responsable de traitement est SEO CONSULTING. Les données traitées peuvent inclure les données d'identification, de facturation, les données saisies pour la rédaction, les courriers générés, les données techniques et les identifiants techniques de paiement.

Les principaux sous-traitants sont Clever Cloud, Google LLC Gemini API, Stripe, PayPal, La Poste et Brevo. Les informations saisies pour la rédaction sont transmises à Google LLC pour traitement par Gemini, ce qui constitue un transfert vers les États-Unis encadré par le Data Privacy Framework et les clauses contractuelles types.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et directives post-mortem. Ces droits s'exercent par email à contact@courrier-officiel.com.

L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

Article 13 — Cookies

L'utilisation du Site implique le dépôt de cookies nécessaires au fonctionnement, ainsi que de cookies soumis au consentement pour la mesure d'audience et le marketing. L'Utilisateur peut modifier ses choix via le lien « Gérer mes cookies ».

Article 14 — Disponibilité du Service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour et incidents indépendants de la volonté de l'éditeur. Aucun engagement contractuel de disponibilité n'est souscrit.

Article 15 — Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client à contact@courrier-officiel.com. L'éditeur s'engage à répondre sous 72 heures ouvrées.

L'éditeur est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation agréé. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au Code de la consommation. En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.

Article 17 — Dispositions finales

Les présentes CGV, avec la politique de confidentialité et la politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. L'éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, avec notification préalable des modifications substantielles.

Fait à Labège, le [DATE].

SEO CONSULTING
150 rue de la découverte — 31670 Labège
RCS Toulouse 539 597 989
contact@courrier-officiel.com